Mutuelle d’entreprise : décryptage

Mutuelle d’entreprise ou assurance collective ? Derrière ces deux termes se cache une seule et même protection qui s’impose désormais aussi bien aux entreprises qu’aux salariés.

Caractéristiques de la mutuelle d’entreprise

Une protection obligatoire récente

Ce n’est qu’à partir du 1er janvier 2016 que la mutuelle collective est devenue obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé. Elle était jusqu’à alors facultative et était considérée comme un avantage en nature dont pouvait bénéficier les salariés chanceux. Depuis 3 ans, elle est l’apanage de la quasi-totalité des salariés du secteur privé. A noter toutefois que les employés de maison ou personnes au service des particuliers ne peuvent pas bénéficier de ce statut.

Les garanties minimales des mutuelles d’entreprise

Afin de limiter les différences de protection entre les salariés, l’Etat a imposé aux entreprises de souscrire des contrats comprenant au minimum les garanties suivantes :

• Remboursement de l’intégralité du ticket modérateur que l’assurance maladie ne prend pas en charge ;
• Remboursement sur une base de 125% de la prise en charge par la sécurité sociale concernant les prestations dentaires ;
• Un forfait minimum de 100 euros pour les frais optiques tous les deux ans ;
• Remboursement de la totalité des frais journaliers d’hospitalisation.

Les cotisations des mutuelles d’entreprise

Les entreprises sont libres de choisir l’organisme d’assurance qu’elles souhaitent tant que ce dernier respecte le panier de soins minimums imposés. Les différences de cotisations sont donc en partie expliquées par la grande variété d’assureurs proposant des contrats de protection collective. Les employeurs peuvent également choisir d’augmenter les garanties de protection pour leurs salariés ce qui entraînera inévitablement une augmentation des cotisations. Les employés n’ont pas de droit de regard sur les contrats négociés par leur entreprise. Ces augmentations de garantie sont toutefois limitées par le fait que l’entreprise participe à 50% aux cotisations de leurs salariés. Ces derniers ne paient donc que 50% de la cotisation réelle de leur mutuelle.

Quels sont les bénéficiaires de la mutuelle d’entreprise ?

Qui sont les salariés concernés par la mutuelle de leur entreprise

Tous les salariés en contrat à durée indéterminée peuvent bénéficier de la mutuelle collective de leur entreprise. Pour les salariés en contrat à durée déterminée, un délai de mission supérieur à 3 mois est généralement requis pour pouvoir prétendre à la mutuelle collective. Les intérimaires quant à eux sont généralement rattachés à la mutuelle d’entreprise de leur agence qui les met à disposition.

Les ayant-droits de la mutuelle collective

La plupart des mutuelles d’entreprise acceptent de couvrir les ayants-droits des salariés moyennant des cotisations plus élevées. Cette adhésion ne se fera que sur demande du salarié qui devra accepter un échéancier plus élevé. La mutuelle d’entreprise ne pourra couvrir le conjoint qu’à la condition que ce dernier se trouve dans l’impossibilité de bénéficier lui-même d’une mutuelle collective.

Peut-on refuser la mutuelle de son entreprise ?

La mutuelle collective est certes une obligation pour les entreprises, elle n’en reste pas moins également imposée aux salariés. Elle est donc théoriquement obligatoire pour tous les salariés du secteur privé puisqu’elle a pour but de leur assurer un égal accès aux divers remboursements de santé. Toutefois, certaines dérogations sont accordées dans des cas bien précis :

• Pour les contrats à durée déterminée de moins de 3 mois ainsi que les temps partiels inférieurs à 15 heures par semaine, quel que soit le type de contrat considéré. Les salariés concernés gardent la possibilité de demander une adhésion à la mutuelle collective mais son caractère obligatoire ne leur est pas appliqué ;
• Pour les salariés intégrant l’entreprise qui bénéficie déjà d’un contrat de protection individuelle ;
• Pour les salariés bénéficiant de la mutuelle collective d’une autre activité qu’ils pratiquent parallèlement au poste qu’ils occupent dans l’entreprise.

Mutuelle collective ou mutuelle individuelle ?

Rares sont les salariés qui peuvent se targuer de pouvoir choisir entre une mutuelle collective ou une mutuelle individuel. Seuls ceux qui sont à la recherche d’un emploi ou en reprise d’activité peuvent se poser la question du réel avantage d’une mutuelle collective par rapport à une mutuelle individuelle. Globalement, la mutuelle d’entreprise, bien que contraignante par rapport aux garanties imposées, reste plus avantageuse qu’une protection individuelle. En effet, du fait des nombreux contrats qu’elles apportent, les entreprises ont une réelle force de négociation sur les montants des cotisations réclamées par les assurances. Pour des garanties minimales identiques, les cotisations sont moins élevées pour une mutuelle d’entreprise que dans le cadre d’un contrat individuel. La mutuelle individuelle ne reste à envisager que pour ceux qui souhaiteraient des garanties bien spécifiques que l’entreprise ne pourrait prendre en compte.