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Politique confidentialité

Mise à jour mai 2019

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, la présente politique de confidentialité définit et vous informe de la manière dont PMIF utilise et protège les informations que vous nous transmettez.

1. Données personnelles et finalités

Vous êtes prospect, souscripteur, assujetti, adhérent, bénéficiaire, payeur de primes ou de cotisations ? Quelle que soit votre situation, nous recueillons et traitons vos « données personnelles ».

Pourquoi ? Tout simplement parce qu’elles nous sont nécessaires pour respecter nos obligations légales, gérer votre contrat/adhésion au contrat et mieux vous connaître.

Gérer votre contrat/adhésion au contrat et respecter nos obligations légales.

Vos données personnelles nous sont indispensables pour vous identifier comme pour conclure et exécuter le contrat/l’adhésion au contrat. Vos données de santé font l’objet d’un traitement spécifique lié au respect du secret médical. Vos données sont également traitées pour satisfaire des obligations légales et réglementaires, notamment :

  • la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme en vertu du Code monétaire et financier ;
  • les déclarations obligatoires auprès des autorités et administrations publiques, comme les déclarations fiscales ou les cotisations sociales.

Mieux vous connaître… et vous servir

Dans le cadre des activités d’assurance de personnes, vos données personnelles seront collectées et utilisées pour :

  • l’étude de vos besoins et de votre profil, pour vous conseiller et vous proposer des produits et services adaptés dans le respect de nos obligations en matière de devoir de conseil et d’information ;
  • la souscription, la gestion administrative et commerciale du contrat et des services associés ;
  • l’élaboration d’études actuarielles et financières permettant de garantir l’équilibre de nos opérations et le respect des engagements vis-à-vis des assurés

Caractère obligatoire ou facultatif des informations

Les informations présentées comme obligatoires (contractuelles et réglementaires) sont nécessaires à la souscription et à la bonne exécution de votre contrat. Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles est indiqué sur les formulaires, ainsi que les éventuelles conséquences à l’encontre de l’assuré en cas de défaut de réponse.

L’absence des informations obligatoires pourrait entraîner l’impossibilité de souscrire le contrat, la nullité du contrat ou la réduction des indemnités versées en vertu des dispositions prévues par le Code de la Mutualité.

2. Identité du responsable du traitement

Prévoyance Mutualiste Idf
(Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité)
26 rue du Général Leclerc
95410 GROSLAY

Délégué à la Protection des Données :
Prévoyance Mutualiste Idf
Protection des Données
26 rue du Général Leclerc
95410 GROSLAY
protectiondesdonnees@pmif.fr

3. Destinataires

Seul PMIF est destinataire de vos données personnelles. Celles-ci, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais transmises à un tiers, à l’exception des sous-traitants auxquels PMIF peut faire appel.

Ni PMIF ni l’un quelconque de ses sous-traitants ne procèdent à la commercialisation des données personnelles des visiteurs et utilisateurs de son site.

En aucun cas vos données personnelles ne sont collectées et/ou cédées à des tiers à votre insu.

4. Durée de conservation

Vos données personnelles sont conservées par le PMIF uniquement selon les délais nécessaires aux finalités des traitements.

Vous êtes prospect ou nous n’avons pas pu conclure un contrat, une adhésion :

  • Les données utilisées à des fins de prospection et d’information commerciale sont conservées trois ans après le dernier contact à l’initiative du prospect.

Vous êtes adhérent :

  • Les données nécessaires à la gestion de votre contrat et des services associés sont conservées pendant toute la durée de votre contrat et jusqu’à expiration des délais de prescriptions légales.

5. Droits sur les données personelles

  • Le droit d’accès : Vous pouvez nous demander si nous traitons des données vous concernant et lorsque c’est le cas, vous pouvez obtenir l’accès auxdites données ainsi que les informations liées au traitement de celles-ci (finalités, catégories de données, catégories de destinataires, durée de conservation ou critères de détermination de la durée, existence de transfert hors UE, source en cas de collecte indirecte et garanties associées, rappels de vos droits).
  • Le droit de rectification : vous pouvez demander la rectification des informations inexactes vous concernant si celles-ci sont obsolètes ou erronées, ou demander à ce que vos données incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire. Dans le cas de l’exercice de ce droit, nous notifierons à chaque destinataire auquel vos données ont été communiquées toute rectification de données, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.
  • Le droit d’opposition au traitement de vos données personnelles, par exemple, lorsque vos données personnelles ne sont pas utiles à la gestion de votre adhésion ou au respect d’une obligation légale ou ne sont plus nécessaires à notre relation contractuelle. Ce droit est ouvert lorsque le traitement est fondé sur notre intérêt légitime ou l’exécution d’une mission d’intérêt public, ainsi qu’en cas de traitement de vos données à des fins de prospection commerciale, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. De plus, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL. Pour plus d’informations, vous pouvez consultez le site www.bloctel.gouv.fr.
  • Le droit à l’effacement, lorsqu’il y a un motif prévu par la loi, tel que par exemple : l’inutilité des données ou le retrait de votre consentement pour les traitements fondés sur ce dernier, si vous vous opposez au traitement à des fins de prospection commerciale, ou si vous vous opposez à un traitement pour une autre finalité et qu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement. Dans le cas de l’exercice de ce droit, nous notifierons à chaque destinataire auquel vos données ont été communiquées tout effacement de données, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.
  • Le droit à une utilisation restreinte, lorsque les données ne sont pas nécessaires ou ne sont plus utiles à notre relation contractuelle, ou que vous êtes opposé à un traitement fondé sur notre l’intérêt légitime, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur les vôtres. Dans le cas de l’exercice de ce droit, nous notifierons à chaque destinataire auquel vos données ont été communiquées toute limitation du traitement effectué, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.
  • Le droit à la « portabilité », c’est-à-dire la possibilité de nous demander de communiquer vos données à la personne de votre choix, sur simple demande. Ce droit ne concerne que le cas où le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés et sur la base de votre consentement ou de l’exécution d’un contrat.
  • Le droit de changer d’avis, et retirer le consentement que vous nous aviez donné pour traiter vos données, notamment lorsque vous nous avez autorisé à traiter vos données à des fins de prospection commerciale, et ce gratuitement à tout moment et sans motif.
  • Le droit de changer d’avis, et retirer le consentement que vous nous aviez donné pour traiter vos données, notamment lorsque vous nous avez autorisé à traiter vos données à des fins de prospection commerciale, et ce gratuitement à tout moment et sans motif.
  • Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, telle que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en France. Enfin, le site de la CNIL vous renseignera en détail sur vos droits et tous les aspects légaux liés à vos données personnelles : www.cnil.fr.

6. Transfert des données personnelles hors UE

Nous nous efforçons à ne pas transférer, héberger ou donner accès à vos données en dehors de l’Union Européenne ou de pays présentant une protection adéquate en matière de protection des données personnelles.

Certains traitements peuvent néanmoins nécessiter un transfert de vos données en dehors de ces zones. Conformément à la réglementation, ces transferts interviennent alors uniquement pour exécuter un contrat conclu entre la PMIF et vous, exécuter une obligation légale, protéger l’intérêt public ou défendre nos intérêts légitimes. Ces transferts sont toujours encadrés par des garanties, notamment en utilisant des clauses contractuelles types de la Commission Européenne.

7. Sécurité des données personnelles et procédures mises en œuvre en cas de fuite de données

En cas de violation de données personnelles, PMIF met en place des mesures organisationnelles et techniques pour préserver la sécurité de vos données. Les données sensibles font l’objet de mesures de sécurité spécifiques. Pour renforcer la sécurité et la confidentialité de vos données, La prévoyance Mutualiste d’Ile de France (PMIF) a mis en place des dispositifs d’accès restreint aux données. Ainsi, vos données sont uniquement visibles par un personnel habilité et sensibilisé aux questions de protection des données personnelles. En cas de violation de vos données personnelles, nous avons l’obligation de le notifier à la CNIL et de vous en informer dans les meilleurs délais pour vous permettre de prendre les mesures utiles.

8. Politique relative aux cookies

1. Définition

Outre les renseignements personnels que vous nous transmettez à des fins précises, PMIF utilise également des cookies pour assurer le bon fonctionnement de son site web.

Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un « cookie » est un petit fichier comportant des informations écrites que votre navigateur mémorise lorsque vous visitez un site web. Il a pour but de recueillir certaines informations pour analyser l’activité du site et faciliter votre navigation.
Les cookies retiennent par exemple votre préférence linguistique pour que vous n’ayez pas à la sélectionner à nouveau lors de votre prochaine visite. En aucun cas, les cookies émis par www.aedh.eu ne récoltent votre nom ou votre adresse e-mail.

Pour plus d’informations sur les cookies :

2. Configuration de vos préférences en matière de cookies

La désactivation des cookies peut se faire directement via l’outil « Configuration de cookies » mis en place sur le site PMIF et accessible dans le bandeau inférieur du site lors de votre première visite ou en cliquant sur le lien suivant : Configurer vos préférences en matière de cookies.

a. Les cookies nécessaires au fonctionnement

Certains cookies sont dispensés du recueil préalable de votre consentement lorsqu’ils sont strictement nécessaires au fonctionnement du site internet.

Il s’agit notamment des cookies d’identifiant de session, d’authentification, de session d’équilibrage de charge ainsi que des cookies de personnalisation de votre interface.

Connexion & Compte utilisateur

Si vous avez un compte et que vous vous connectez sur ce site, un cookie temporaire sera créé afin de déterminer si votre navigateur accepte les cookies. Il ne contient pas de données personnelles et sera supprimé automatiquement à la fermeture de votre navigateur.
Lorsque vous vous connecterez, nous mettrons en place un certain nombre de cookies pour enregistrer vos informations de connexion et vos préférences d’écran. La durée de vie d’un cookie de connexion est de deux jours, celle d’un cookie d’option d’écran est d’un an. Si vous cochez « Se souvenir de moi », votre cookie de connexion sera conservé pendant deux semaines. Si vous vous déconnectez de votre compte, le cookie de connexion sera effacé.

Publication de contenu

En modifiant ou en publiant un article, un cookie supplémentaire sera enregistré dans votre navigateur. Ce cookie ne comprend aucune donnée personnelle. Il indique simplement l’identifiant de l’article que vous venez de modifier. Il expire au bout d’un jour.

b. Les cookies de Réseaux sociaux – Partage de contenu

Les articles de ce site peuvent inclure des contenus intégrés depuis d’autres sites (par exemple des vidéos, images, articles…). Le contenu intégré depuis d’autres sites se comporte de la même manière que si le visiteur se rendait sur cet autre site. Ces sites web pourraient collecter des données sur vous, utiliser des cookies, embarquer des outils de suivis tiers, suivre vos interactions avec ces contenus embarqués si vous disposez d’un compte connecté sur leur site web.

c. Les cookies de statistiques et mesures d’audience

LEXIQUE

L’Adhérent :

Personne qui adhère, de manière obligatoire ou facultative au contrat collectif d’assurance souscrit par une personne morale au profit des membres.

L’Assuré :

En assurances de personne, l’assuré est généralement le souscripteur du contrat sur lequel repose le risque (décès, maladie, invalidité).

L’Ayant droit :

Personne qui détient un droit en raison de sa situation juridique, fiscale, financière ou d’un lien familial avec le bénéficiaire direct de ce droit.

Le Bénéficiaire :

Tierce personne physique ou morale au profit de laquelle une assurance a été contractée. Elle peut être nommément désignée aux conditions particulières du contrat ou bien apparaître dans les conditions générales sous les termes de conjoint survivant, d’ayant droit ou d’héritier né ou à naître. Le bénéficiaire recevra l’indemnité due par l’assureur en cas de réalisation du risque assuré.

Le souscripteur :

Personne qui conclut, signe et règle les cotisations ou primes d’assurance. Il peut être différent de l’assuré ou du bénéficiaire. Le souscripteur peut être une personne physique (contrat individuel) ou une personne morale (contrat collectif).