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Les obligations des entreprises
Lorsque qu’il y publication d’un arrêté d’extension instaurant un régime de prévoyance et/ou de frais de santé conventionnel parâit au Journal Officiel…
Les entreprises sont obligées :
- d’appliquer la convention ou l’accord collectif, y compris pour les entreprises non affiliées aux organisations patronales signataires
L’extension d’une convention ou d’un accord collectif a pour effet de rendre celui-ci obligatoire aux entreprises non affiliées aux organisations patronales signataires.
Elle s’impose donc à tous les salariés et employeurs compris dans son champ d’application territorial et professionnel (Art. L 133-8 du Code du Travail), et ce, à compter du 1er jour du mois, trimestre ou année, suivant la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel.
- de souscrire un contrat de prévoyance et/ou de frais de santé
En conséquence, l’entreprise concernée ne peut, sans se mettre en contravention avec la loi, refuser de faire face aux obligations qui désormais lui incombent et se doit de souscrire un contrat de prévoyance ou de frais de santé collectif répondant aux caractéristiques définies par la convention.